Piscine et permis de construire

Toutes les piscines qui ne sont pas dispensées d’autorisation et qui n’entrent pas dans le cadre de la déclaration préalable sont alors soumises à un permis de construire.

C’est le cas des piscines couvertes, comprise entre 10 et 100m², dont la couverture fixe ou mobile à une hauteur de plus de 1.80m au-dessus du sol.

Une fois défini le type d’autorisation d’urbanisme, il faudra garder en mémoire un certain nombre d’éléments parmi lesquels la réglementation d’urbanisme et la sécurité, mais aussi les besoins d’annexes à la piscine ou la prise en compte des surfaces générées dans l’emprise foncière.

 

 

Les constructions annexes à la piscine:

Les constructions qui peuvent être prévues en même temps que la piscine et qui seraient partie intégrante des travaux réalisés et de l’utilisation de la piscine font l’objet de la même formalité. Ainsi, si la piscine est entourée d’une margelle, une dalle voire une terrasse, alors l’autorisation devra prendre en compte l’ensemble de ces constructions et les règles d’implantation s’appliqueront à cet ensemble ainsi constitué. La couverture d’une piscine fait partie de l’ensemble également et devra donc être prise en compte pour savoir à quelles autorisations le projet sera soumis. Il en est de même si la piscine est accompagnée d’un abri spécifique dédié à son usage ou d’un local technique.

 

Réaliser le dossier de permis ou de déclaration

Quel formulaire choisir ?

 

Vous avez défini le type d’autorisation qu’il vous faudra demander pour installer votre piscine. Il ne vous reste plus qu’à réaliser le dossier nécessaire, accompagné du formulaire CERFA adapté au projet, et le déposer en mairie.

Le choix du formulaire est assez simple. Il faut rappeler qu’une piscine est considérée comme une annexe à une maison individuelle.

Dans le cas d’une piscine soumise à un permis de construire, il faudra alors choisir le formulaire CERFA n°13406*02 qui sert à déposer une « Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes ».

Pour une piscine soumise à déclaration préalable, ce sera le formulaire CERFA n°13404*02 qu’il faudra remplir.

 

Les dossiers de Permis de construire et de déclaration préalable

 

Si un permis de construire est nécessaire, il sera obligatoire de présenter au minimum les huit pièces nommées PCMI1 à PCMI8 répertoriées sur le bordereau de dépôt intégré dans le formulaire.

Comme pour toute construction, le dossier de PC doit être déposé en 4 exemplaires à la mairie, les trois premières pièces devant être fournies à cinq exemplaires supplémentaires.

Pour une déclaration préalable, le dossier pourra être plus allégé. En plus du plan de situation obligatoire (DP1), le dossier devra comporter un plan de masse (DP2) et une coupe sur le terrain (DP3) si la construction de la piscine le modifie (c’est le cas d’une piscine enterrée). Les autres pièces seront nécessaires selon le projet. Les façades (DP4) seront présentées dans le cadre d’une piscine couverte modifiant ainsi les façades existantes. La DP5 ne sera pas fournie si la DP4 est suffisante. Enfin, les document graphique (DP6) et photos (DP7 et DP8) seront obligatoires uniquement si la construction est visible depuis l’espace public. Il sera donc souvent plus simple de réaliser un dossier de déclaration préalable qu’un permis de construire qui reste complet, même pour une piscine.

 

Enfin, les délais d’instruction seront les mêmes que pour n’importe quelle construction, à savoir deux mois pour un permis de construire et un mois pour une déclaration préalable, et les projets seront soumis à recours des tiers durant deux mois à compter de la date d’affichage de l’autorisation sur le terrain.